Conditions de ventes
Les présentes conditions doivent être associées au bon de commande signé par le client. La signature du bon de commande par le client vaut acceptation des conditions de vente de la société ABCPARTNERS.
1/ Définition
Le "client" est la personne qui signe le bon de commande.
La "société" est la société qui est enregistrée pour le compte du client conformément aux informations du bon de commande.
La mission d´ABCPARTNERS est de fournir: le siège sociale, les prête-noms, les documents de sociétés demandées, les services de télécommunication, l´introduction bancaire ainsi que l´immatriculation de la société.
2/ Règlement de la prestation
Le contrat entre ABCPARTNERS et le client n´est conclu qu´après le respect des étapes suivantes:
•Signature du bon de commande par le client
•Acceptation par écrit d´ ABCPARTNERS du bon de commande. Le règlement du bon de commande ne vaut pas acceptation du contrat.
•Paiement dans les 30 jours après réception de la facture.
3/ Responsabilités :
La facture de renouvellement annuelle se doit d´être payée dans les 30 jours après réception de celle-ci. A défaut de paiement, le client reconnaît tacitement vouloir résilier le contrat de sa société et risque ainsi de voir fermer sa société et peut-être ses comptes bancaires.
Nos services et informations ne sont pas considérés comme une prestation comptable ou fiscale. Chaque situation étant spécifique, nos informations ne peuvent, en aucun cas, remplacer un conseiller juridique. Nous ne pourrons assumer aucune responsabilité pour des décisions prises en fonction des informations données sur notre Site.
ABCPARTNERS se limite à mettre en relation des clients avec des spécialistes du domaine concerné (Avocats, solicitors, administrateurs, prête-noms…) et de fournir à ses clients les cadres juridiques et services.
ABCPARTNERS vous accompagne dans l'ouverture de votre compte bancaire. Les dossiers sont soumis à acceptation de la part de la banque concernée. Tout dossier incomplet entraîne un retard voir un refus. ABCPARTNERS et ses partenaires ne sont aucunement responsables de la décision de la banque.
ABCPARTNERS et ses partenaires ne sont aucunement responsables des activités commerciales pratiquées par ses clients.
4/ Confidentialité :
ABCPARTNERS est constitué de différents départements à responsabilités limitées, permettant une confidentialité complète après constitution des sociétés, et s´engage à ne fournir aucune information à des tiers, sans autorisation du client.
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