création de société Névis

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L´île de Nevis, situé au sud-est de Miami, fait partie de la fédération de Saint-Christophe et Niévres, ou St Kitts –Nevis. L´île est indépendante du Royaume-Uni depuis 1983 et est membre du British Commonwealth.

L´île Nevis est une démocratie séparée du Royaume-Uni et s'appuie sur un système politique basé sur celui du Common Law.

En 1984, Nevis a édicté l´Ordonnance des Sociétés de Commerces, savant mélange des lois anglaises et américaines (notamment du Delaware) afin d´offrir plus d´avantages et plus de souplesses…

De plus, le droit au secret est reconnu par la "Charte des Relations Confidentielles" depuis 1985. Le non respect du secret est puni de très lourdes amendes et de lourdes peines de prison.

Les sociétés pouvant être constituées à Névis :

• I.B.C (International Business Company)

• L.L.C (Limited Liability Company)

• A.P.T (Asset Protection Trusts)

Les I.B.C (International Business Company) sont constituées dans le cadre de la loi de juin 1984 et sont exemptées d'impôts.

Avantages concernant une société ouverte dans cette juridiction.

• Pas de T.V.A.

• Pas d’impôts sur les sociétés, donc pas d´impôts sur les dividendes.

• Pas d’obligation de maintenir une comptabilité.

• Pas de bilan à présenter au fisc.

• Pas de plus-value sur le capital.

• Pas de droit de succession.

• Pas de contrôle des changes.

• Anonymat : Aucune information concernant les actionnaires, ni les directeurs n'est publié. Les actions sont nominatives et peuvent être aux porteurs. L´usage d´un nominé (prête-nom) est accepté.

Caractéristiques :

Le nom de la société peut être suivi de : LLC, Ltd, Corp, Inc, S.A, Sarl, AG, Gmbh, etc…
Les statuts définissent un objet social très large ce qui permet à la société d'exercer toutes activités légales et de protéger des biens immobiliers...

•Un seul actionnaire est nécessaire.

• L´actionnaire peut cumuler les fonctions d´administrateur et de dirigeants.

• Un directeur peut être une personne physique ou morale.

• Le nombre d´associés est illimité.

• La responsabilité des associés (actionnaires) se limite à la hauteur du montant de
leurs apports.

• Le capital minimum est de 200 $.

• La monnaie locale est le EC dollar, Easter Caribbean dollar, évidemment le US dollar est accepté partout.

• Les actions peuvent être émises avec ou sans valeur nominale.

• Les administrateurs ne sont soumis à aucune condition de résidence ou de nationalité.

Obligation :

• Avoir un agent sur place qui vous représente et paie les droits et taxes gouvernementaux pour vous.

• Avoir son siège social à Névis.

• Interdiction de commercer avec des néviciens ou de détenir des actifs dans l'île.

• Les activités de banque ou d´assurance sont interdites néanmoins les opérations de réassurances sont possibles.

Névis a signé une convention de double imposition avec : l´Angleterre, le Danemark, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, et la Suisse.

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