Création de sociétés > Luxembourg
Les avantages d'une société au Luxembourg.
Société de type S.A.R.L ou S.A …etc…
Tout citoyen de la communauté européenne peut légalement constituer une entreprise dans le pays de son choix sans aucune obligation d'y demeurer.
Grâce à la 11ème directive du Conseil Européen (89/666/ C.E.E.) du 21 décembre 1992, transposée en droit français par décret n° 92.521 du 16 juin 1992(Journal officiel du 17/06/92).
Le Luxembourg a signé le traité de non double imposition avec les pays membres de l´UE, et d´autres pays encore.
Au Luxembourg : 2 types de sociétés avantageuses
La soparfi (Société de participation financière) – (soit sous forme de S.A ou S.A.R.L).
La holding 29 (soit sous forme de S.A ou S.A.R.L).
Le capital minimum pour une S.A est 31000 €uros et pour une S.A.R.L 12500 €uros.
Cette somme est bloquée sur un compte bancaire et disponible après constitution de la société.
Une ouverture sur le marché mondial
Un système administratif simplifié
Très peu de formalités administratives.
Rapidité de création de la société.
Possibilité de facturer la clientèle (sauf la Holding 29 qui ne sert qu´à recevoir l´argent et à vous le distribuer).
Un système fiscal souple
Charges pour les employées autour de 25%.
Pas d´imposition sur le parc automobile.
Toutes vos charges sont déductibles ( une charge est une charge ! ).
Une T.V.A. au taux de 15% et 12% pour le service (sauf la Holding 29 puisqu´elle ne fait pas de commerce).
L´impôt société est de 22 % mais le Holding 29 à une imposition forfaitaire de 0,02% du montant du capital.
Les dividendes ne sont pas imposables pour les non-résidents.
Pas d´impôt sur les revenus immobiliers francais. (preuve à l´appui !!!)
Un système juridique très favorable
Le capital minimum est de 12500 €uros si vous obtez pour la forme juridique Sarl ou 31000 €uros pour la S.A.
Pour la holding 29 se rajoute un droit d´enregistrement de 1% du capital à la constitution.
L´abus de biens sociaux n´existe pas.
Les dirigeants de la société, s’ils ne sont pas résidents, peuvent se payer des honoraires sans la moindre retenus d’impôt à la base.
Responsabilité limitée en cas de défaillance de l´entreprise.
Tous ces avantages vous en bénéficiez légalement dès lors que vous facturez depuis Luxembourg.
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