création de société Seychelles

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L´archipel des Seychelles est situé au nord du Madagascar et de l´île Maurice au centre de l´océan indien. La juridiction est mixte. Le Code Civil est basé sur le droit français, alors que le droit commercial est lui basé sur le droit des affaires britannique. La constitution de 1993 a adopté tout un ensemble de textes législatifs afin de simplifier au maximum la création de sociétés offshores, ainsi que leur administration hors des Seychelles.

Les I.B.C (International Business Companies) sont instaurées depuis 1994 et sont exemptées d'impôts, ce qui en fait un paradis fiscal.

Avantages concernant une International Business Company ( I.B.C )

• Pas de T.V.A.

• Pas d’impôts sur les sociétés, donc pas d´impôts sur les dividendes.

• Pas d’obligation de maintenir une comptabilité.

• Pas de bilan à présenter au fisc.

• Pas de droit de succession.

• Pas de plus-value sur le capital.

• Pas de contrôle des changes.

• Anonymat: Aucune information concernant les actionnaires, ni les directeurs n'est publié. Les actions sont nominatives et peuvent être aux porteurs. L´usage d´un nominé (prête-nom) est accepté.

Caractéristiques :

Le nom de la société peut être suivi de: Ltd, Limited, Corp, Corporation, Inc, S.A, Sarl, AG, Gmbh, etc…
Les statuts définissent un objet social très large ce qui permet à la société d'exercer toutes activités légales.

•Un seul actionnaire est nécessaire.

• L´actionnaire peut cumuler les fonctions d´administrateur et de dirigeant.

• Un directeur peut être une personne physique ou morale.

• Les détails des directeurs ne sont pas rendus publics, cependant apparaissent au Registar of Companies (registre du commerce).
Le nombre d´associés est illimité.

• La responsabilité des associés (actionnaires) se limite à la hauteur du montant de leurs apports. La monnaie locale est le dollar américain.

• Les actions peuvent être émises avec ou sans valeur nominale.

• Les administrateurs ne sont soumis à aucune condition de résidence ou de nationalité.

Obligations :

• Avoir un agent sur place qui vous représente et paie les droits et taxes gouvernementaux pour vous.

• Avoir son siège social aux Seychelles.

• Interdiction de commercer avec les résidents des Seychelles ou de détenir des actifs dans les îles.

• Les activités de banque ou d´assurance sont interdites. (sauf obtention d´une licence spéciale).

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