Action au porteur : Ce sont des actions où il ne figure aucun nom, garantissant un anonymat complet.

Un Agent Agréé (Registered Agent) est un professionnel mandaté par l'Etat  pour servir d'intermédiaire entre l'Entreprise et le "Secrétaire de l'Etat". Ce Service est obligatoire.

Apostille : C´est un certificat authentifiant la  conformité de vos documents, effectué par un notaire, avocat, mairie ou police á l´aide d´un cachet spécial. Certains gouvernements peuvent le demander avant de travailler avec vous, certaines banques égalements.

Articles of Association : Ce sont les statuts de la société.

Business address: adresse commerciale pour la réexpédition du courrier. Nous domicilions votre société chez un avocat par souci de confidentialité. (ou par un avocat pour éviter les "fuites") 
 

Bureau de liaison : Au bureau du représentant, ou à son domicile, permet à une société d´avoir une représentation  dans un pays, sans pour autant avoir à s´installer. Aucune formalité administrative n´est obligatoire, mais ce bureau de liaison ne peut en aucun cas facturer.

Beneficial ownership : C´est le réel bénéficiaire économique de la société.

Certificate of incorporation : Le certificat d´immatriculation

Certificate of Good Standing: Document certifiant que la société n´a pas commis d´actes délictueux, ou si elle est toujours en activité. En cas de besoin nous vous le fournirons pour vous.

Certificate of shares : Certificat d´actions

Company Secretary : C´est l´interface entre vous et les différents organismes administratifs légaux d´une juridiction, comme le paiement des taxes annuelles. Ce peut être une personne morale ou physique.

Memorandum : Il s´agit de l´acte de constitution de la société.   

Nominee : Le recours à un nominee est une opération habituelle et fortement conseillée dans le droit anglo-saxon qui consiste à utiliser des prête – noms, afin de dissimuler l´identité d´un dirigeant (nominee director) ou d´un actionnaire (nominee shareholder).
Le nominee  détient évidement  aucun  pouvoir dans la société, il ne prête que son nom, signe un contrat de résignation non daté. Généralement le nominee est un homme de loi, (avocat ou juriste) cependant certains cabinets peu scrupuleux prennent d´autres personnes pour diminuer le coût de leurs services.

Nominee agreement : Le contrat avec le nominee.

Registered Office : Siège social. Selon le droit Britannique, doit être indiqué sur chaque document établi par la société.

Resignation : La démission des nominées.

Power of attorney : C´est la procuration pour la société. Nécessaire si vous avez des nominee.

I.B.C : C´est la dénomination d´une forme de société juridique anglo-saxonne utilisée dans le montage de sociétés offshores.

Traité de Non Double Imposition : Ce sont des accords bilatéraux internationales signés entre 2 Etats afin de n´imposer qu´une seule fois un particulier ou une entreprise. L´exemple du travailleur frontalier qui ne paiera qu´une seule fois ces impôts.

Société offshore : Lorsqu´une entreprise est située en dehors des frontières du bénéficiaire ou dans une juridiction plus favorable fiscalement, elle sera « offshore ».

   
Informations générales

 Dois-je utiliser les services d'un avocat pour incorporer ma  compagnie ?
 Non. Nous nous occupons de la constitution de la société pour vous, en direct.

Quelles sont les obligations annuelles de ma compagnie offshore ou onshore ?
Chaque année, les Entreprises doivent:

• produire un rapport annuel (le plus souvent nous choisissons une juridiction ou vous n´en aurez pas besoin.)
• payer une taxe d´Etat
• payer les frais d'agent agréé.               

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